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Courts of Law in Luxembourg
A register of firms and the professionals working at them in the Courts of Law sector based in Luxembourg. Browse the public index, then filter or export on Kipplo.
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Juridictions Administratives Du Grand-Duché De Luxembourg
Les juridictions administratives ont été créées par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Elles se composent de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Les membres des juridictions administratives sont exclusivement des juges professionnels indépendants et inamovibles. Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges relatifs à des décisions administratives entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire les administrations de l'Etat, les communes, et les entreprises et établissements publics.
51 to 200 staff
Parquet Général Du Grand-Duché De Luxembourg
À la tête du Parquet général se trouve le Procureur général d’État, assisté par trois Procureurs généraux d’État adjoints, ainsi que par des premiers avocats généraux et des avocats généraux. Au 1er octobre 2025, le Parquet général est composé de 21 magistrats. Auprès de la Cour supérieure de justice (Cour de cassation et Cour d’appel), le Parquet général représente le ministère public. Le ministère public représente et défend les intérêts de la société. Il n’est pas l’avocat de l’État, mais veille à l’application de la loi pénale. En outre, le Parquet général a sous sa responsabilité un certain nombre de services, dont notamment : • le Service central d’assistance sociale (SCAS), • la Direction de l’information et de la digitalisation (DID), chapeautant le Service gestion des projets informatiques, le Service Infrastructure et Helpdesk et le Service statistique de la Justice, • le Service communication et presse de la justice (SCPJ), • le Service du casier judiciaire, • le Service de l’exécution des peines, du recouvrement des amendes et des interdictions de conduire, • le Service d’entraide pénale internationale (SEPI), • le Service de documentation (CREDOC), • le Service d’accueil et d’information juridique, • le Service d’information juridique en droit de la famille, • le Service du répertoire civil, • le Service des recours en grâce. Le Procureur général d’État fait encore office d’autorité centrale pour l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et pour l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale aussi bien au sein de l’Union européenne qu’en dehors de celle-ci (e.a. les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la coopération en matière d’obligations alimentaires).
201 to 500 staff